Transposition en droit français au plus tard début 2027

Votre entreprise est-elle prête pour la transparence des salaires ?

Transposée en droit français au plus tard début 2027, la directive se prépare dès cette rentrée. Pour son colloque du 1er octobre, adesidées vous propose d'obtenir votre score de préparation.

Gratuit · 20 questions · Sans engagement
Quelques minutes suffisent
Score et analyse immédiats
Gratuit et confidentiel
0 %
des entreprises n'ont pas commencé à se préparer
jusqu'à
0 % du CA
de sanctions financières potentielles
2028
horizon d'application en France (estimation)
0+
salariés : toutes ces entreprises sont concernées

Conçu pour les décideurs RH

Ce diagnostic s'adresse aux DRH, directions générales et responsables rémunération d'entreprises de 50 salariés et plus.

DRH & RRHDirections généralesResponsables C&BDAF & juristes sociaux

Comment ça marche

1

Répondez à 20 questions

Politique de rémunération, classification des emplois, périmètre de la rémunération, information des salariés : un tour complet de vos pratiques, sans préparation.

2

Obtenez votre score de conformité

Un scoring 100 % déterministe sur 100 points, votre niveau de maturité et la répartition de vos points de contrôle.

3

Recevez votre plan d'action

Un rapport personnalisé par email : analyse par pilier, chantiers prioritaires et feuille de route jusqu'à l'entrée en vigueur.

Ce que la directive va changer, concrètement

Adoptée en 2023, la directive européenne sur la transparence des rémunérations impose de nouvelles obligations à toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Fourchettes de salaire obligatoires

Toute offre d'emploi ou tout entretien devra mentionner la rémunération ou une fourchette avant l'embauche.

Fin de l'historique de rémunération

Interdiction de demander aux candidats leur salaire actuel ou passé pour établir une proposition.

Égalité pour un travail de valeur égale

Classification des emplois sur des critères objectifs pour comparer les postes de valeur égale.

Reporting des écarts femmes-hommes

Publication des écarts par catégorie d'emplois : annuelle dès 250 salariés et tous les 3 ans dès 150 (juin 2027), puis dès 100 salariés (2031).

Droit à l'information des salariés

Chaque salarié pourra demander les niveaux moyens de rémunération de sa catégorie (réponse sous 2 mois), et aucune clause ne pourra lui interdire de parler de son salaire.

Écarts > 5 % à justifier

Tout écart supérieur à 5 % non justifié déclenchera une évaluation conjointe avec les représentants du personnel.

Rapport personnalisé

Un rapport complet, pas juste un score

À l'issue du diagnostic, vous recevez par email un rapport personnalisé prêt à partager avec votre direction.

  • Votre score de conformité sur 100 et votre niveau de maturité
  • La répartition de vos 15 points de contrôle (conforme, partiel, à construire)
  • Votre analyse détaillée par pilier : recrutement, équité, processus, gouvernance
  • Vos 3 chantiers prioritaires, sélectionnés selon vos réponses
  • Une feuille de route par horizon jusqu'à l'entrée en vigueur
  • Les risques et sanctions à présenter à votre direction

Le compte à rebours a commencé

23
2023
Adoption de la directive européenne (UE) 2023/970
26
2026
Projet de loi français en cours ; transposition en droit national au plus tard début 2027
27
2027
Premier reporting des écarts femmes-hommes (7 juin) : annuel dès 250 salariés, tous les 3 ans dès 150
28
2028
Entrée en application attendue des obligations en France, selon le calendrier du projet de loi (estimation)
31
2031
Extension du reporting aux entreprises de 100 à 149 salariés ; obligations pleinement opposables

Où en êtes-vous, vraiment ?

20 questions suffisent pour situer votre entreprise et repartir avec un plan d'action concret.

Gratuit · 20 questions · Sans engagement
Diagnostic gratuit et confidentiel · Vos données ne servent qu'à vous adresser votre rapport et nos communications · Désinscription possible à tout moment