La transparence des salaires n'est plus une option.
Fourchettes de salaire dans les offres, droit à l'information, reporting des écarts femmes-hommes : la directive européenne s'appliquera à toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Préparez la vôtre dès maintenant.
Gratuit · 20 questions · Score et plan d'action par email
des entreprises n'ont pas commencé à se préparer
de sanctions financières potentielles, jusqu'à
salariés : toutes les entreprises concernées
horizon d'application en France (estimation)
Six obligations qui transforment vos pratiques RH.
Fourchettes de salaire publiées
Chaque offre d'emploi (ou l'information avant l'entretien) devra indiquer la rémunération ou une fourchette : fini le « selon profil ».
Historique de rémunération interdit
Il sera interdit de demander aux candidats leur salaire actuel ou passé. Vos recruteurs devront adapter leurs pratiques.
Droit à l'information des salariés
Tout salarié pourra demander les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour son poste. Réponse exigée sous 2 mois.
Reporting des écarts femmes-hommes
Publication des écarts par catégorie d'emplois : annuelle dès 250 salariés, tous les 3 ans dès 150 (juin 2027), puis dès 100 salariés (2031).
Écarts supérieurs à 5 % à justifier
Tout écart non justifié par des critères objectifs devra être corrigé, sous peine d'une évaluation conjointe avec les représentants du personnel.
Charge de la preuve renversée
En cas de litige salarial, ce sera à l'employeur de prouver l'absence de discrimination, pas au salarié de la démontrer.
Le compte à rebours a commencé.
Adoption de la directive européenne (UE) 2023/970
Date limite européenne de transposition (7 juin) ; projet de loi français en cours, vote visé fin 2026
Premier reporting des écarts femmes-hommes (7 juin) : annuel dès 250 salariés, tous les 3 ans dès 150
Entrée en application attendue des obligations en France, selon le calendrier du projet de loi (estimation)
Extension du reporting aux entreprises de 100 à 149 salariés ; obligations pleinement opposables
Vos obligations selon votre effectif.
Toutes les obligations de transparence (fourchettes, information des salariés, critères de progression), sans reporting obligatoire.
Transparence complète, puis publication des écarts femmes-hommes tous les trois ans à partir de 2031.
Transparence complète et reporting des écarts tous les trois ans dès juin 2027.
Le régime le plus exigeant : transparence complète et reporting annuel des écarts dès juin 2027.
De l'état des lieux au plan d'action, adesidées vous prépare.
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Une journée avec des DRH, juristes et experts rémunération pour décrypter la directive, partager les retours d'expérience d'entreprises déjà engagées et repartir avec des outils concrets.
La transparence en 5 questions.
Qui est concerné par la directive transparence des salaires ?
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées. Les droits individuels (fourchette de salaire aux candidats, interdiction de demander l'historique de rémunération, information des salariés) touchent tous les employeurs, et le reporting des écarts femmes-hommes s'ajoute pour les effectifs les plus importants.
Quand la directive s'applique-t-elle en France ?
La transposition en droit français est attendue pour juin 2026, avec un projet de loi en préparation. Les premiers reportings sont dus en juin 2027 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et l'application effective est estimée en 2028.
Qu'est-ce qui change concrètement au recrutement ?
Deux changements majeurs : chaque offre ou processus de recrutement doit annoncer une fourchette de rémunération, et il devient interdit de demander aux candidats leur rémunération passée.
Que risque une entreprise non conforme ?
Des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires, une charge de la preuve renversée en cas de litige (c'est à l'employeur de prouver l'absence de discrimination), et une évaluation conjointe avec les représentants du personnel si un écart de plus de 5 % n'est pas justifié.
Par où commencer pour se mettre en conformité ?
Par un état des lieux. Notre diagnostic gratuit de 20 questions vous situe en quelques minutes et vous envoie un rapport avec un plan d'action par horizon. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un expert adesidées.
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